Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre RICCI MEDIA, société par actions simplifiée immatriculée sous le SIRET 106 642 515 00014 (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique majeure achetant du Contenu ou commandant une Vidéo personnalisée sur le site (ci-après « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

• Compte: espace personnel créé par l'Acheteur·se à partir d'une adresse email et d'un mot de passe.
• Contenu: photographie ou vidéo présentée dans le catalogue du Site, vendue à l'unité ou au sein d'un Pack.
• Pack : ensemble de plusieurs Contenus vendu à un prix global.
• Achat: commande d'un Contenu ou d'un Pack, validée par l'Acheteur·se et réglée par virement bancaire.
• Vidéo personnalisée: vidéo tournée à la demande, sur la base d'une description fournie par l'Acheteur·se, contre un tarif fixé par l'Éditeur et affiché avant toute commande.

3. Accès au service

L'accès au Site et toute commande sont strictement réservés aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter. La création d'un Compte est soumise à une vérification d'âge par un prestataire indépendant, en complément de la déclaration sur l'honneur de l'Acheteur·se. Le Compte est personnel et incessible ; l'Acheteur·se est seul·e responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.

4. Catalogue, prix et promotions

Les Contenus et Packs disponibles à l'achat, leur prix TTC en euros et, le cas échéant, le pourcentage de réduction applicable, sont affichés dans le catalogue du Site avant toute commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Contenus proposés, leur prix ou les promotions en cours ; ces modifications ne remettent pas en cause le prix d'un Achat déjà validé, qui reste celui affiché au moment de la validation.

5. Commande et validation de l'achat

Pour acheter un Contenu ou un Pack, l'Acheteur·se sélectionne l'article souhaité puis confirme sa commande en cliquant sur « Valider l'achat », après avoir pris connaissance du prix et des coordonnées bancaires de l'Éditeur. Cette validation constitue une commande ferme et déclenche son traitement par l'Éditeur ; elle n'emporte toutefois accès au Contenu qu'à réception et vérification du virement correspondant (voir article 7).

6. Vidéo personnalisée sur demande

L'Acheteur·se peut demander une Vidéo personnalisée en décrivant le contenu souhaité et en validant sa demande au tarif alors affiché. Après réception et vérification du virement, l'Éditeur tourne et met en ligne la vidéo, accessible exclusivement depuis le Compte de l'Acheteur·se à l'origine de la demande. Un échange de messages relatif à la demande reste possible jusqu'à la livraison de la vidéo ; l'Éditeur peut refuser ou annuler une demande avant règlement, notamment si son contenu est manifestement illicite ou irréalisable.

7. Modalités de paiement

Le règlement des Achats et des Vidéos personnalisées s'effectue exclusivement par virement bancaire manuel. Après validation d'une commande, l'Acheteur·se reçoit les coordonnées bancaires de l'Éditeur ainsi qu'un libellé à indiquer obligatoirement dans son virement (l'adresse email du Compte), afin de permettre le rapprochement du paiement. L'accès au Contenu ou la prise en charge de la Vidéo personnalisée est activé manuellement par l'Éditeur à réception et vérification du virement, dans un délai habituel de 24 à 48 heures.

Le Site ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Chaque Achat correspond à un virement distinct et à une action volontaire de l'Acheteur·se ; aucun prélèvement automatique ni engagement récurrent n'est mis en œuvre.

8. Livraison et accès au contenu

Les Contenus et Packs achetés sont accessibles en streaming depuis la page « Mes achats » du Compte de l'Acheteur·se dès activation de l'accès. Les Vidéos personnalisées sont livrées de la même manière, une fois tournées. Aucun support matériel n'est fourni ; le Contenu n'est pas destiné à être téléchargé en dehors des fonctionnalités du Site.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur·se consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur·se et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande et en demandant l'activation de son accès au Contenu ou la réalisation de sa Vidéo personnalisée dès réception du virement — plutôt que d'attendre l'expiration du délai de 14 jours — l'Acheteur·se reconnaît et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution de la commande, c'est-à-dire dès l'activation de son accès ou le début du tournage.

[À valider avec un professionnel du droit : il est recommandé de faire formellement accepter cette renonciation par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des CGV, au moment de la validation de chaque commande.]

10. Annulation d'une commande

Tant que le virement correspondant n'a pas été reçu par l'Éditeur, l'Acheteur·se peut simplement renoncer à sa commande en n'effectuant pas le virement ; aucune somme n'est alors due. L'Éditeur peut de son côté annuler une commande ou une demande de Vidéo personnalisée non réglée, notamment en cas de doute sur son caractère licite. Une fois le virement reçu et l'accès activé ou la Vidéo personnalisée livrée, l'Achat est considéré comme définitif, sous réserve de l'article 11.

11. Contenu défectueux ou non conforme

Si un Contenu acheté s'avère techniquement inaccessible ou manifestement non conforme à sa présentation dans le catalogue, l'Acheteur·se peut le signaler à maxime66700@gmail.com. L'Éditeur procède alors, selon le cas, à la mise à disposition du Contenu corrigé ou au remboursement de l'Achat concerné.

12. Obligations de l'Acheteur·se et propriété intellectuelle

Le Contenu acheté est mis à disposition de l'Acheteur·se pour son seul usage personnel et privé. Toute capture, téléchargement en dehors des fonctionnalités prévues par le Site, reproduction, rediffusion ou mise à disposition de tiers du Contenu, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon, sans préjudice des poursuites civiles et pénales applicables (voir les mentions légales).

13. Disponibilité du service et responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site, sans garantie de continuité absolue. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté, ou à un cas de force majeure.

14. Données personnelles

Les données à caractère personnel de l'Acheteur·se sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à maxime66700@gmail.com. À défaut de résolution amiable, l'Acheteur·se consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables aux litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne.

17. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.